Conditions générales de vente

ARTICLE 0 : IDENTIFICATION

GoodStay est une marque exploitée par GOODSTAY SRL, dont le siège social est établi Route du lac de Warfa 69, 4845 Jalhay.

GOODSTAY SRL est enregistrée auprès de la TVA sous le numéro BE1003.376.802, est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1003.376.802.

ARTICLE 1 : TERMINOLOGIE

Dans les conditions générales de vente, nous faisons usage des termes suivants:

• Intermédiaire : La société GoodStay srl en son propre nom et pour compte des propriétaires de maisons de vacances, commercialise cette offre de maisons de vacances et propose à cette fin des contrats de location. Cette firme agit sous une seule appellation commerciale, à savoir GoodStay.
• Contrat : Le contrat par lequel l'intermédiaire, à titre de commissionnaire, se lie en son propre nom et pour compte du propriétaire à la fourniture d'un séjour dans une maison de vacances.
• Client : La personne ou le groupe de personnes appelées à passer un séjour de vacances ou de travail ou autres, ou la (les) personne(s) responsable(s) en leur nom de la signature du contrat de location.
• Propriétaire : Le propriétaire légitime, le représentant du propriétaire ou le gérant qui met à disposition la maison faisant l'objet du contrat. Nous utiliserons le seul terme « propriétaire ».
• Jours ouvrables : Du lundi au vendredi sauf jours fériés.
• Jours pleins : Du lundi au dimanche, tous les jours compris.
• Heures de bureau : Du lundi au vendredi entre 09.00 heures et 18.00 heures, sauf jours fériés.
• Frais de communication : Frais de téléphone et communication internet.
• Tarifs : Les tarifs mentionnés dans la brochure s'entendent TVA inclus lorsque cette taxe est d'application.
• Date d'arrivée / de départ : La date d'arrivée se réfère au premier jour de séjour. La date de départ se réfère à la date de fin du séjour.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT

Le client adresse à GoodStay une demande de réservation par voie téléphonique, par courrier postal, par e-mail ou encore via le site internet de GoodStay.

2.2. GoodStay enregistre cette demande et fait parvenir au client par courrier postal, e-mail ou site internet un bon de commande décrivant l'objet de sa demande et conforme à la législation belge. GOODSTAY vérifie les possibilités d'accéder à cette demande. Pour ce, GOODSTAY contacte éventuellement le client afin d'obtenir un complément d'information.

2.3. Le contrat n'entre en vigueur qu'à partir du moment où le client reçoit de la part de GOODSTAY une confirmation écrite de sa réservation. Cette confirmation lui parvient soit par voie de courrier postal, soit par voie électronique. A ce moment, la réservation est considérée définitive, le contrat est conclu et peut donner lieu au paiement de frais d'annulation en cas de résiliation.

2.4. Si l'objet de la demande figurant sur le bon de commande ou l'objet convenu suite à une demande alternative ne correspond pas à l'objet de la réservation ou si encore la confirmation de réservation n'a pas été adressée dans les 7 jours ouvrables suivant l'envoi du bon de commande, le client peut conclure que sa commande ne peut être honorée. Il a alors le droit d'exiger un remboursement immédiat de l'ensemble des sommes payées jusque-là.

2.5. Pour autant que la demande de réservation précède d'au moins dix semaines complètes la date d'arrivée – et uniquement dans ce cas - le client a le droit de renoncer au contrat pendant un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la demande de réservation. Cette annulation doit être signifiée par écrit recommandées. Les frais de réservation sont cependant toujours à charge du client. GOODSTAY confirmera l'annulation après réception de ce montant.

2.6. Dans les mêmes conditions, le client peut transférer sa réservation sans frais supplémentaires, exclusivement pendant ce délai de 14 jours calendrier.

2.7. Ces dispositions relatives au délai de réflexion de 14 jours calendrier et à la possibilité de transférer une réservation sans frais supplémentaire ne sont pas d'application pour les demandes de réservation introduites durant les 10 dernières semaines avant la date d'arrivée. Les dispositions relatives à l'annulation sont alors appliquées telles que décrites à l'article 9.

2.8. Une personne mineure d’âge ne peut conclure une réservation qu’à la condition explicite de l’accord de ses parents ou tuteurs.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

3.1. Le client est tenu de fournir à l'intermédiaire avant la conclusion du contrat toutes les informations le concernant personnellement et celles concernant les autres membres du groupe et ayant incidence sur la conclusion ou l'exécution du contrat. Il s'agit notamment de la qualité ou de la composition du groupe, du nombre d'adultes et d'enfants et de la présence d'animaux domestiques. L'insuffisance d'informations fournies par le client peut porter conséquence sur l'exécution du contrat. Des frais supplémentaires peuvent être perçus, dans les conditions de l'article 6, soit le contrat peut être suspendu dans les conditions des articles 11.3. et 11.6.
Par composition du groupe, il est entendu le nombre de personnes qui fréquentent la maison, de jour ou de nuit, ce y-compris celles en visite de jour. Le client est tenu à se conformer au nombre maximum de personnes indiqué dans le descriptif de la maison. Un dépassement de capacité de nuit n’est en aucun cas autorisé. En cas de signe manifeste de dépassement de capacité, le propriétaire a le droit de vérifier immédiatement dans l’immeuble l’éventuelle existence d’une infraction.

3.2. Au plus tard à son arrivée sur place, le client est tenu de fournir ses coordonnées bancaires (titulaire du compte, adresse et numéro de compte, codes BIC et IBAN) pour le remboursement de la caution.

3.3. En cas de demande d'une autorité publique, les occupants montreront leurs cartes d'identité ou leurs passeports afin que leurs coordonnées puissent être retranscrites dans des formulaires ad hoc.

ARTICLE 4 : ÉTENDUE DU CONTRAT

4.1. Les offres de contrats reprises dans les publications de GOODSTAY font partie intégrante du contrat. GOODSTAY n'est pas tenu par des erreurs évidentes présentes dans l'une de ses publications.

4.2. Une offre de contrat repris dans l'une des publications de GOODSTAY n'est valable que dans les limites de disponibilité des biens offerts. GOODSTAY peut à tout moment décider de retirer une offre de manière temporaire ou définitive.

4.3. Le client est dans l'obligation de respecter les dispositions particulières proposées sur place par le propriétaire. Elles font partie intégrante de la convention passée avec le client.

4.4. Les informations contenues dans les publications de GOODSTAY sont cependant exclues du champ d'application du contrat dans les conditions suivantes :

• des modifications vis-à-vis des informations initiales ont été communiquées par écrit au client avant la conclusion du contrat
• des modifications vis-à-vis des informations initiales ont été communiquées par écrit au client après la conclusion du contrat et ont fait l'objet d'un accord écrit entre les parties concernées

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. La somme totale doit être versé au plus tard huit jours ouvrables à compter du lendemain de la confirmation écrite de commande visée sous l'article 2.3., de même que le montant correspondant aux frais de réservation et éventuellement une prime d'assurance annulation et une prime d'assurance dommage aux logements de vacances. Dans tous les cas, l'intégralité du solde de la somme doit être en possession de GOODSTAY au plus tard 8 semaines avant la date de début du séjour.

5.2. Le paiement de la somme est effectué par virement électronique ou par carte de crédit, tous frais bancaires étant à charge du client. GOODSTAY considère comme date de paiement la date à laquelle elle dispose de la somme sur son compte bancaire. Sur demande de GOODSTAY, le client doit produire la preuve d'un paiement qui lui est destiné. GOODSTAY offre aux clients la possibilité de régler les factures par le système de paiement Stripe. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation du paiement par nos services. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au payement sécurisé de Stripe. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques

5.3. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai, le client manque à ses obligations et recevra de GOODSTAY un rappel de paiement, lui intimant de faire le nécessaire dans un délai de 5 jours maximum. Si après ce délai, le paiement n'a pas été effectué, le contrat sera résilié de plein droit. GOODSTAY est alors en droit de porter en compte du client des frais d'annulation conformément à l'article 9.

5.4. Lors de la conclusion d'un contrat la somme totale doit être versée de manière immédiate, à savoir par paiement téléphonique, par paiement électronique ou par carte de crédit. Dans tous les cas l’intégralité du payement doit être en possession de GOODSTAY au plus tard les 8 semaines précédant le début du séjour. Le paiement devra être enregistré sur le compte de GOODSTAY au plus tard dans les 3 jours pleins suivant la confirmation de commande et avant la date de début du séjour. A défaut, le contrat sera résilié de plein droit avec application de l'article 9.

5.5. Le client n'ayant pas rempli ses obligations de paiement à l'égard de GOODSTAY est redevable d'un intérêt d'1 % par mois de retard entamé.

En outre, il sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'une somme de 15 % du montant impayé au titre de dommages-intérêts, avec un minimum de 100 EUR et sans préjudice des frais de recouvrement.

ARTICLE 6 : MONTANT DE LOCATION

6.1. Le montant de location publié s'entend par logement et période de séjour. Les frais de réservation (25 €.-) s'ajoutent à ce montant. Sont également mentionnés les taxes et frais connus par GOODSTAY au moment de l'impression de la publication. Il s'agit des frais de nettoyage, des frais de consommation d'eau et énergie, des taxes de séjour ou des suppléments relatifs aux animaux domestiques. Une caution peut être exigée par le propriétaire.

6.2. Le montant de location n'inclut pas la recharge de véhicules électriques. Toute recharge d’un véhicule électrique réalisée en l’absence d’accord préalable sera facturée, forfaitairement et par véhicule, au tarif de € 50,00 (week-end 2 nuits), € 65,00 (week-end 3 nuits), € 90,00 (mi-semaine ou week-end prolongé) ou € 120,00 (semaine) auquel s'ajoute une amende par véhicule électrique de € 75,00 immédiatement exigible par le propriétaire. Le client peut en outre être porté responsable vis-à-vis de dommages occasionnés au bien immobilier en raison d'une utilisation inappropriée de l'installation électrique.

6.3. Conformément à l'article 9.4, le client a la possibilité de contracter auprès de GOODSTAY une assurance annulation ainsi qu'une assurance dommage aux logements de vacances.

6.4. Lorsque la taxe est applicable, les prix et tarifs publiés par GOODSTAY s'entendent TVA comprise. Ils sont fournis de bonne foi. GOODSTAY ne peut être tenu par des fautes ou omissions évidentes.

ARTICLE 7 : INFORMATION AU CLIENT

7.1. Au plus tard lors de la conclusion du contrat, GOODSTAY fournit au client les informations suivantes :

• date et heure d'arrivée et de départ.
• montant de location
• descriptif de l'hébergement
• descriptif des frais et charges payables sur place ou préalablement au jour d’arrivée.   
• montant de la caution payable sur place soit préalablement au jour d’arrivée.

7.2. GOODSTAY fournira également des informations relatives à la conclusion et au contenu d'une assurance annulation et d'une assurance dommage aux logements de vacances. Le client aura la liberté de souscrire ou non à ces assurances.

7.3. D'autres informations parviendront au client après paiement de la somme totale due à GOODSTAY comprenant le cas échéant la caution ainsi que les frais et charges préalablement au jour d'arrivée, et avant la date de début du séjour. En plus de l'adresse complète de la maison de vacances et l'itinéraire, il recevra alors le Ticket de séjour (4 semaines avant leur arrivée), attestant l'acquittement du montant de location et mentionnant les potentiels frais à payer sur place.

7.4. Lors de son arrivée, le client doit être en possession du Ticket de séjour lui permettant l'accès au bâtiment.

ARTICLE 8 : CHANGEMENTS DEMANDÉS PAR LE CLIENT

8.1. Une fois une réservation confirmée, les changements qui pourraient être demandés par un client par rapport aux termes de la confirmation, par exemple la date de séjour, le bien réservé (…) engendrent des frais à charge du client. Ces modifications sont considérées comme transferts de réservation et doivent être demandées au plus tard 8 semaines avant le début du séjour. Elles doivent nécessairement être motivées, acceptées par GOODSTAY et notifiées par écrit. Les frais engendrés s'élèvent à 40 €.- Le montant du séjour et les frais supplémentaires de transfert de réservation doivent être acquittés selon les modalités prévues à l'article 5.

8.2. Dans la période des 8 semaines précédant le début du séjour, les transferts de réservation sont assimilés à des annulations auxquelles s'appliquent les conditions de l'article 9.

8.3. GOODSTAY doit répondre à toute demande de transfert de réservation et prendre une décision aussi rapidement que possible. Si GOODSTAY ne peut accéder à la demande du client, ce dernier a la possibilité d'annuler son séjour par écrit, conformément à l'article 9, cela au plus tard cinq jours après notification de GOODSTAY.

8.4. Le client ne peut exiger de remboursement au cas où il écourterait son séjour.

8.5. Est également considéré comme transfert de réservation la cession par le client à un tiers de son droit de location. Le bénéficiaire de ce transfert doit répondre aux mêmes conditions contractuelles que la partie cédante. Cette modification doit être communiquée et traitée par GOODSTAY conformément aux alinéas précédents. Partie cédante et bénéficiaire sont solidairement responsables du paiement du montant de facturation et des frais de transfert de réservation (40 €.-)

ARTICLE 9 : ANNULATION EFFECTUÉE PAR LE CLIENT

9.1. Le client dispose du droit de renoncer au contrat dans les strictes limites des articles 2.5 et 2.7.

9.2. Le client peut à tout moment annuler son contrat, exclusivement par écrit recommandé. Une fois le délai de renonciation passé, il est cependant redevable des frais de réservation (25 €.-), d'éventuelles primes d'assurance annulation, d'assurances dommages aux logements de vacances et des frais d'annulation. 

Les indemnité en cas d'annulation sont structurées comme suit :

• Entre la date de réservation et 56 jours avant le début du séjour : 30% de l’indemnité.
• Entre le 56e jour (inclus) et le 28e jour (exclus) avant le début du séjour : 60% de l’indemnité.
• Entre le 28e jour (inclus) et le 7e jour (exclus) avant le début du séjour : 90% de l’indemnité.
• Entre le 7e jour (inclus) avant le séjour et après : 100% de l’indemnité.

9.3. L'annulation prend effet le jour ouvrable pendant lequel GOODSTAY prend connaissance de l'écrit du client, le cachet de la poste faisant foi, pour autant que cette prise de connaissance ait lieu pendant les heures de bureau. A défaut, elle prend effet le premier jour ouvrable suivant.

9.4. Il est loisible au client de souscrire une assurance-annulation auprès de l'assureur de son choix. GOODSTAY lui permet, sans aucune obligation, de souscrire cette assurance.  En pareil cas, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter tous les termes du contrat d'assurance, conclu entre lui et l'assureur. GOODSTAY ne souscrit aucune obligation à cet égard.

ARTICLE 10 : CHANGEMENT OU ANNULATION EFFECTUÉ PAR GOODSTAY

10.1. GOODSTAY a le droit de refuser une réservation sans indication de motif.

10.2. GOODSTAY a le droit de modifier la destination du séjour (= maison de vacances) en raison de circonstances particulières. On entend par circonstances particulières des événements pouvant empêcher la fourniture d'éléments essentiels repris dans le contrat de location. Si la cause de ce changement est à attribuer au client, le montant du préjudice sera porté à charge du client. Si ce changement relève de la responsabilité du propriétaire ou de GOODSTAY, le montant du préjudice sera porté à charge de ces derniers sous les conditions des articles 10 et 12. Si ce changement ne relève ni de la responsabilité du propriétaire, ni de celle du client ou de celle de GOODSTAY, chaque partie supportera elle-même son propre préjudice.

10.3. Dans le cas où le changement ne relève pas de la responsabilité du client, GOODSTAY est tenue d'offrir une offre de séjour d'une qualité au moins équivalente à celle faisant l'objet du contrat. Cette équivalence de qualité est appréciée en fonction de différents critères tels que la localisation et situation de l'hébergement, son niveau de confort et les facilités offertes dans le logement. Il sera également tenu compte de la composition du groupe et des desiderata que le client a exprimés par écrit.

10.4. Pour un changement avant la date de séjour qui ne relève pas de la responsabilité du client, et au cas où ce dernier souhaite refuser la proposition alternative de séjour, il devra en faire mention à GOODSTAY dans les 3 jours ouvrables suivant l'annonce de cette alternative, ou en tout cas avant le début du séjour. A ce moment, GOODSTAY a le droit d'annuler le contrat de manière immédiate et le client n'a pas d'autre droit que le remboursement des sommes déboursées.

10.5. Au cas où le client accepte un changement de réservation avant la date de séjour, un nouveau document de réservation, soit un avenant à l'ancien document est établi par GOODSTAY, mentionnant les nouvelles conditions de location.

10.6. Si, à la suite de circonstances particulières survenant pendant la durée du séjour, un changement ou une annulation ne relevant pas de la responsabilité du client doit être opéré, GOODSTAY dispose d'un délai de 2 jours ouvrables (48 heures) afin d'informer le client et lui proposer une solution alternative équivalente. Si GOODSTAY n'est pas en état de proposer une solution alternative équivalente ou si le client n'accepte pas cette solution, GOODSTAY sera contraint de rompre le contrat et de rembourser au client une partie du prix du séjour calculée au prorata du solde de jours loués et non occupés. Une indemnité supplémentaire pourrait également dans ce cas être calculée en fonction du préjudice subi par le client et sur base de documents écrits. Cette indemnité ne pourra pas dépasser le montant de la location. Le droit à une indemnité ne s'applique pas dans le cas de force majeure.

10.7. GOODSTAY se réserve le droit de suspendre ou annuler le contrat avant la date de début du séjour sans versement d'une quelconque indemnité dans le cas où le client n'a pas rempli ses obligations de paiement du séjour. Le client est alors aussi redevable des frais d'annulation. GOODSTAY se réserve également le droit d'interrompre le contrat de location pendant la durée du séjour aux conditions de l'article 11.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

11.1. La personne qui au nom de ou au profit d'un tiers conclut un contrat est solidairement responsable de toutes les obligations résultant du contrat. Ainsi est-elle légalement responsable des agissements des autres membres du groupe, en ce compris les dégâts et préjudices commis par ces derniers.

11.2. Le client est tenu de respecter l'habitation, son voisinage et son environnement y compris sonore. Il emploie la maison en bon père de famille, selon les consignes données par GOODSTAY ou le propriétaire sur place. Il s'engage à couvrir sa responsabilité à l'égard des risques locatifs tels que bris de glace, incendie et dégâts d'eau.  

11.3. Le client qui par son comportement occasionne ou pourrait occasionner des inconvénients tels qu'ils mettent en péril la bonne exécution ou la bonne suite du contrat peut s'attendre à ce que GOODSTAY ou le propriétaire prenne ses dispositions en conséquence. Les frais qui résultent alors d'une interruption de la location sont à charge du client pour autant que les inconvénients et nuisances puissent être imputés à l'un quelconque des occupants. Tout dédommagement du client est en ce cas exclu.

11.4. Le client est tenu d'informer immédiatement le propriétaire de tout dégât ou préjudice porté à l'immeuble loué ou à son contenu. Les réparations et rachats consécutifs à cet événement seront immédiatement indemnisés par le client au propriétaire. Le client est responsable de tout dégât et préjudice occasionnés par lui, par tout occupant ou par un éventuel visiteur, même dans le cas où ceux-ci sont constatés après le départ. Pour ce, GOODSTAY ou le propriétaire remettront une facture payable au plus tard endéans les 30 jours qui suivent la date de facture.  En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, GOODSTAY mettra le client en demeure au moyen d'une lettre / d'un e-mail à l'adresse de celui-ci. En cas de non-paiement des factures à leur échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable des dommages et intérêts de dix (10) % du montant de la facture, avec un minimum de 100 Eu.-  En outre, il sera dû un intérêt de retard de dix (10) % sur base annuelle, et ceci depuis la date de la facture jusqu'au jour du paiement intégral. Le montant de la garantie locative payé par le client au propriétaire ou à GOODSTAY et non remboursé au client après déduction éventuelles d'autres frais et charges est à porter en débit de la somme exigible. 

11.5. Le client est tenu de respecter les heures d'arrivée et de départ telles que prévues dans le contrat de location. D'éventuelles difficultés seront communiquées à GOODSTAY ou au propriétaire dès que possible afin de prendre des dispositions et convenir d'une autre heure d'arrivée. En cas de dépassement de l'heure de départ par le client, GOODSTAY est en droit d'exiger le paiement d'un jour de location supplémentaire.

11.6. Le client est tenu de ne pas dépasser le nombre de personnes qu'un immeuble loué peut contenir. En cas de dépassement, le propriétaire ou GOODSTAY est en droit de refuser l'accès à l'immeuble ou d'expulser ses occupants sans que le client ne puisse exiger de dédommagement.

11.7. Le propriétaire est également en droit de refuser l'accès à l'immeuble sans dédommagement au cas où le client est accompagné d'un ou plusieurs animal (animaux) domestique(s) et se trouve ainsi en contradiction avec les informations spécifiques relatives à des limitations ou interdictions d'accès transmises soit dans le descriptif de la maison, soit dans le Ticket de séjour. Certains propriétaires acceptent la présence d'un ou plusieurs chiens avec ou sans indemnité de nettoyage. Cependant, la présence d'un animal domestique doit dans tous les cas faire l'objet d'une demande spécifique et préalable auprès de GOODSTAY, dûment acceptée par écrit.

11.8. Le montant de la caution et son moment d’exigibilité sont indiqués à la fois sur le descriptif de la maison et le ticket de séjour. Sauf convention contraire, ce montant est déposé entre les mains de. GOODSTAY. En cas de non-paiement (entier) du montant de la caution, quel qu'en soit la cause, le propriétaire ou GOODSTAY est en droit de refuser l'accès à l'immeuble sans que le client ne puisse demander un quelconque dédommagement. Le contrat est alors considéré résilié à la date du début du séjour, aux torts du client.

11.9. Sont aussi exigibles lors de la remise des clefs, les frais d'eau, énergie et autres frais sur place établis par forfait (ex : frais de chauffage par jour, taxes de séjour, immondices, nettoyage, etc..) et non comptabilisés au prorata des index de consommation. Les frais calculés au prorata des index de consommation et selon les prix unitaires du marché (ex.. frais mazout comptabilisés au litre de consommation), ou consécutifs à des dégâts, amendes et préjudices sont exigibles lors du départ. Ils pourront être portés en débit du montant de la caution si celle-ci est restituée à une date ultérieure au jour de départ.

11.10. Le client est tenu de rendre l'immeuble et son contenu dans un état de rangement et bonne propreté, même si un nettoyage supplémentaire est prévu par le propriétaire. En particulier, la maison doit être passée au balai, la vaisselle doit être lavée et rangée et les meubles éventuellement déplacés doivent être remis à leur position initiale.

11.11. Un soin particulier est porté à la literie. Sauf convention contraire, le client doit apporter et utiliser ses propres housses et draps de lit de sorte à protéger oreillers, couettes, couvertures et matelas mis à disposition par le propriétaire. S'il s'avère que ce matériel est souillé, le propriétaire se réserve le droit d'opérer une retenue sur la caution pour frais de nettoyage supplémentaire.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DE GOODSTAY

12.1. GOODSTAY est responsable de la bonne exécution de la convention en fonction de l'attente raisonnable du client sur base des obligations contractuelles.

12.2. La responsabilité de GOODSTAY ne peut être invoquée dans les cas suivants :

• une défaillance survient par la faute du client,
• la défaillance est à imputer à un tiers étranger au présent contrat (en ce compris le propriétaire),
• la défaillance survient suite à un événement relatif à un tiers dont les prestations font partie du contrat, alors que toutes les mesures possibles ont été prises afin de prévenir cette défaillance ou d'y remédier,
• la défaillance fait suite à un cas de force majeure au sens défini sous l'article 10.4.

12.3. Dans ces différents cas, GOODSTAY et le propriétaire porteront aide et assistance au client dans les limites de ce qu'il peut être attendu légitimement de leur part. Les frais éventuellement occasionnés seront portés à charge du client au cas où la défaillance survient par la faute de ce dernier. Au cas où ni la responsabilité du client, ni celle du propriétaire ou de GOODSTAY ne peut être invoquée, chaque partie supportera elle-même son propre préjudice.

12.4. Si à la suite d'une défaillance, la responsabilité de GOODSTAY est invoquée dans le sens de l'article 12, cette responsabilité sera limitée ou exclue au sens de la législation internationale en vigueur qui lui serait applicable.

12.5. En cas de sinistre couvert par une police d'assurance, une indemnité peut être versée au client par la compagnie d'assurance auprès de laquelle il aura souscrit.

12.6. Ni GOODSTAY ni le propriétaire n'est responsable pour les pertes, vols, dégâts, blessures et omissions causés aux ou par des clients et/ou occupants lors de leur séjour.

12.7. GOODSTAY est responsable de l'exécution correcte du contrat et des actes ou insuffisances commis par ses préposés agissant dans le cadre de leur fonction. Tout accord ou consentement accordé par GOODSTAY doit nécessairement être confirmé par écrit, à défaut de quoi il est réputé inexistant.

12.8. Dans tous les cas où la responsabilité de GOODSTAY est engagée, le dédommagement qu'elle pourrait devoir en réparation de tout préjudice quelconque subi, direct ou indirect, ne pourra excéder le montant de la location.

ARTICLE 13 : CAUTION

13.1. Au cas où une procédure de remboursement différé de la caution est appliquée, la caution éventuellement diminuée des frais de séjour sur place ou de dégâts et préjudices causés par le client sera remboursée dans les 15 jours qui suivent la fin du séjour. Ce délai de 15 jours peut éventuellement être prolongé au cas où le propriétaire, malgré sa bonne volonté manifeste, n'a pu entrer en possession des coordonnées bancaires correctes du client (numéro de compte, numéro BIC, numéro IBAN) utiles à un remboursement de la caution sans prélèvement de frais bancaires. Cette procédure de remboursement différé de la caution donne la possibilité au propriétaire de pratiquer une inspection des lieux après le départ du client et de s'assurer ainsi de l'absence de dégâts locatifs.

ARTICLE 14 : PLAINTES

14.1. GOODSTAY opère une sélection de son offre et en valide la qualité. Les descriptifs des maisons de vacances repris dans les publications de GOODSTAY sont réalisés de bonne foi et reprennent à la fois des éléments objectifs et subjectifs. Dans la mesure du possible, GOODSTAY remet à jour l'ensemble de ses bases de données relatives à son offre. Dans le cas où un client devait tout de même manifester son insatisfaction, GOODSTAY fera de son mieux pour traiter sa réclamation de manière correcte et efficace.

14.2. Une plainte antérieure à l'exécution du contrat doit être immédiatement communiquée à GOODSTAY par courrier recommandé.

14.3. Une défaillance constatée durant l'exécution du contrat doit être communiquée immédiatement et au plus tard dans les 24 heures (sous peine de déchéance) auprès du propriétaire de sorte à ce que des dispositions puissent être prises immédiatement à l'amiable ou qu'une preuve de cette défaillance puisse être établie. Si la plainte ne peut être résolue à ce moment avec le propriétaire, le client est tenu de prendre contact dans les 48 heures au plus tard avec GOODSTAY en vue de trouver une solution au problème posé.

ARTICLE 15 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

15.1. Pour répondre aux souhaits des clients actuels et potentiels, GOODSTAY pratique une analyse de leurs besoins. Conformément aux dispositions légales nationales et européennes relatives à la vente par correspondance et à distance, il convient cependant que les informations commerciales recueillies soient en cohérence avec la légitime protection de la vie privée des clients. Ces derniers sont aussi en droit d'être informés sur l'utilisation de ces données les concernant. Ils ont également droit à des rectifications et oppositions.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DE LITIGES

16.1. L'ensemble des textes produits par GOODSTAY par voie électronique dans le cadre de son activité et relatifs à ses documents, dispositions et procédures seront considérés comme des textes semblables produits sous une version imprimée et produiront les mêmes effets.

16.2. Dans le cas où l'une des dispositions de ces conditions de vente est réputée nulle ou non applicable, cette disposition devra alors être remplacée par une prescription légale qui soit la plus proche possible de la disposition initiale. Les autres dispositions relatives aux conditions de vente n'en seront pas affectées.

16.3. En cas de litige, le client a la possibilité de porter plainte en ligne auprès de la Commission européenne.

16.4. Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige pouvant résulter de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège-Huy-Verviers

Ces conditions sont par ailleurs mentionnées avec un résumé de commande dans le courrier de confirmation de réservation.